Conditions générales de vente et de prestation de services

Offre de contrat au sens des articles 1113 et suivants du Code civil.
Version 1.0 — en vigueur à compter du 5 août 2026 · Télécharger en PDF

Préambule — Identification du Prestataire

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après les « CGV ») sont proposées par Monsieur Andrey TRUD, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), exerçant sous le nom commercial « TalMatch » (ci-après le « Prestataire »), dont les coordonnées et références légales sont les suivantes :

Siège : 10 rue Roger Bacon, 75017 Paris, France
Immatriculation : R.C.S. Paris n° 107 752 677 — SIREN : 107 752 677 — SIRET : 107 752 677 00016
Code APE : 4619B — Autres intermédiaires du commerce en produits divers
Activité : apporteur d’affaires indépendant — prospection commerciale, recherche et mise en relation de partenaires commerciaux et d’entreprises, développement de relations d’affaires
Site internet : https://talmatch.fr
Courriel : hello@talmatch.fr
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification qui leur est donnée ci-dessous, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Client » : toute personne morale ou personne physique agissant à des fins professionnelles, qui sollicite les Services du Prestataire ;
« Candidat » : tout professionnel indépendant, artisan, atelier, studio ou entreprise identifié par le Prestataire et présenté au Client en réponse à sa Demande ;
« Demande » : le besoin exprimé par le Client par courriel ou via le formulaire du site talmatch.fr, décrivant la prestation ou le profil recherché ;
« Devis » : la proposition commerciale personnalisée établie par le Prestataire précisant le périmètre de la Mission, le prix et les conditions particulières ;
« Mission » : la prestation de recherche et de mise en relation confiée au Prestataire, telle que décrite dans le Devis accepté ;
« Services » : les prestations décrites à l’article 4 des présentes CGV ;
« Parties » : ensemble, le Prestataire et le Client.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses Services aux Clients. Elles constituent, conformément aux articles 1113 et suivants du Code civil et à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les Parties.

Les Services s’adressent exclusivement à des professionnels, c’est-à-dire à toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En adressant une Demande ou en acceptant un Devis, le Client déclare et garantit agir en qualité de professionnel. Les dispositions du Code de la consommation ne sont en conséquence pas applicables aux relations entre les Parties.

L’acceptation d’un Devis emporte l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse, écrite et préalable du Prestataire.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site talmatch.fr et sont communiquées sans délai à tout professionnel qui en fait la demande.

Article 3 — Nature de l’offre et conclusion du contrat

La publication des présentes CGV sur le site talmatch.fr constitue une offre de contracter adressée à des professionnels. Le contrat est conclu selon le processus suivant :

1° Le Client adresse sa Demande au Prestataire par courriel (hello@talmatch.fr) ou via le formulaire du site ;
2° Le Prestataire échange avec le Client afin de préciser le besoin réel, le contexte, le budget et les délais souhaités ;
3° Le Prestataire établit un Devis personnalisé, valable trente (30) jours calendaires à compter de son émission, sauf mention contraire ;
4° Le contrat est définitivement formé à la date de réception par le Prestataire de l’acceptation écrite du Devis par le Client (signature, y compris électronique, ou accord exprès par courriel), accompagnée, le cas échéant, de l’acompte prévu au Devis.

Toute Mission non couverte par un Devis accepté ne saurait engager le Prestataire. Les éventuelles modifications du périmètre de la Mission en cours d’exécution font l’objet d’un Devis complémentaire ou d’un avenant écrit.

Article 4 — Description des Services

Le Prestataire exerce une activité d’apporteur d’affaires indépendant. Les Services comprennent, selon le périmètre défini au Devis :

la qualification du besoin du Client au moyen d’échanges personnalisés ;
la recherche et l’identification, notamment parmi les artisans, ateliers, studios, indépendants et petites entreprises européens, de professionnels susceptibles de répondre au besoin exprimé ;
la vérification raisonnable des références, réalisations et de la réputation professionnelle du ou des Candidats pressentis ;
la présentation personnalisée au Client d’un Candidat sélectionné (ou, le cas échéant, d’un nombre restreint de Candidats), avec les éléments utiles à sa prise de décision ;
la mise en relation directe entre le Client et le Candidat.

Il est expressément convenu que le Prestataire agit exclusivement en qualité d’intermédiaire de mise en relation. Le Prestataire n’assure aucune représentation juridique du Client ou du Candidat, ne négocie pas et ne conclut aucun contrat au nom ou pour le compte du Client ou du Candidat. Le Prestataire n’est ni agent commercial au sens des articles L134-1 et suivants du Code de commerce, ni courtier en opérations réglementées, ni entreprise de travail temporaire, ni cabinet de placement de salariés.

Article 5 — Prix

Le prix des Services est déterminé pour chaque Mission dans le Devis, en fonction notamment de la complexité du besoin, de l’étendue des recherches et des délais souhaités. Le prix peut prendre la forme d’un forfait, d’honoraires au temps passé ou d’une commission, selon ce qui est stipulé au Devis.

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent nets. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. En cas de sortie du régime de la franchise en base de TVA, la TVA au taux en vigueur s’ajoutera de plein droit aux prix stipulés pour les prestations réalisées à compter de la date d’assujettissement, ce que le Client accepte.

Sauf stipulation contraire au Devis, les frais exceptionnels exposés avec l’accord préalable et écrit du Client (déplacements spécifiques, expertises tierces, etc.) sont refacturés au réel.

Article 6 — Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au Devis, les factures du Prestataire sont payables par virement bancaire, sans escompte pour paiement anticipé, dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Le Devis peut prévoir un acompte à la commande ; dans ce cas, l’exécution de la Mission ne débute qu’à compter de son encaissement.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire : (i) l’application de pénalités de retard calculées sur les sommes restant dues, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date d’échéance ; et (ii) le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée à échéance, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire, sur justificatifs, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

En cas de retard de paiement de plus de quinze (15) jours après mise en demeure demeurée infructueuse, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre toute Mission en cours et/ou de résilier le contrat dans les conditions de l’article 15.

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter la Mission avec diligence, sérieux et professionnalisme, dans le respect de la description figurant au Devis. Il est expressément convenu que le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens : la nature même des Services — la recherche de professionnels répondant à un besoin spécifique — exclut toute garantie de résultat, et notamment toute garantie qu’un Candidat correspondant aux attentes du Client sera identifié, disponible ou disposé à contracter.

Les délais mentionnés au Devis ou dans les échanges (y compris le délai indicatif de réponse d’un jour ouvré) sont donnés à titre indicatif ; leur dépassement ne peut donner lieu ni à pénalité, ni à indemnité, ni à annulation de la Mission, sauf stipulation contraire expresse au Devis.

Si, au terme des recherches, aucun Candidat pertinent ne peut être présenté, le Prestataire en informe le Client sans délai. Le Devis précise, le cas échéant, les conséquences financières d’une telle situation (remboursement total ou partiel de l’acompte, facturation au temps passé, etc.).

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

communiquer au Prestataire, de bonne foi, des informations exactes, complètes et à jour sur son besoin, son budget, ses délais et toute contrainte pertinente ;
collaborer activement avec le Prestataire et répondre à ses sollicitations dans des délais raisonnables ;
régler le prix dans les conditions convenues ;
informer le Prestataire, dans un délai de quinze (15) jours, de la conclusion de tout contrat avec un Candidat présenté, lorsque le Devis stipule une rémunération assise sur cette conclusion ;
ne pas utiliser les Services à des fins illicites ou contraires à l’ordre public.

Article 9 — Rôle d’intermédiaire et indépendance des parties

La relation contractuelle qui pourrait se nouer entre le Client et un Candidat à l’issue de la mise en relation est conclue directement entre eux, sous leur seule et entière responsabilité. Le Prestataire n’est pas partie à ce contrat et n’en garantit ni la conclusion, ni l’exécution, ni la qualité des prestations fournies par le Candidat, la vérification opérée par le Prestataire lors de la sélection ne constituant pas une garantie de bonne exécution.

Le Prestataire et le Client sont des professionnels indépendants. Les présentes CGV ne créent entre eux aucun lien de subordination, aucune société, aucun mandat (sauf stipulation expresse au Devis), aucune relation d’agence commerciale ni aucune entreprise commune.

Article 10 — Non-contournement

Pendant la durée de la Mission et pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la présentation d’un Candidat, le Client s’interdit de contourner l’intervention du Prestataire, c’est-à-dire de conclure, directement ou indirectement (y compris par l’intermédiaire d’une société liée), un contrat avec un Candidat présenté par le Prestataire en dissimulant cette conclusion au Prestataire dans le but d’éluder la rémunération stipulée au Devis, lorsque celle-ci est assise sur la conclusion d’un tel contrat.

Tout contournement établi rend immédiatement exigible la rémunération qui aurait été due au Prestataire en application du Devis, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution des Services et est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel tel que perte de chiffre d’affaires, perte de chance, perte d’exploitation, préjudice commercial ou atteinte à l’image.

En toute hypothèse, et sauf en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire au titre d’une Mission est plafonnée au montant effectivement encaissé par le Prestataire au titre de cette Mission au cours des douze (12) derniers mois.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des actes, manquements ou inexécutions d’un Candidat, ni des dommages résultant du contrat conclu entre le Client et un Candidat.

Article 12 — Confidentialité

Chaque Partie s’engage à tenir confidentielles les informations non publiques de toute nature (commerciales, techniques, financières, stratégiques) communiquées par l’autre Partie dans le cadre de la Mission, à ne les utiliser que pour les besoins de la Mission et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit, à l’exception des divulgations strictement nécessaires à l’exécution de la Mission (notamment la transmission au Candidat des éléments du besoin du Client) ou imposées par la loi ou une autorité compétente.

Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée de la Mission et pendant trois (3) ans après son terme.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les éléments du site talmatch.fr, la marque, le nom commercial « TalMatch », ainsi que les méthodes, analyses et documents produits par le Prestataire dans le cadre de la Mission demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d’un droit d’usage interne, non exclusif et non cessible, des livrables qui lui sont remis, pour les seuls besoins de la Mission.

Article 14 — Protection des données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles des interlocuteurs du Client (identité, coordonnées professionnelles, contenu des échanges) en qualité de responsable de traitement, aux seules fins de la gestion de la relation commerciale, de l’exécution des Missions et du respect de ses obligations légales, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées pendant les durées de prescription légales. Elles ne sont transmises qu’aux Candidats concernés, dans la stricte mesure nécessaire à la mise en relation, et ne font l’objet d’aucune cession commerciale. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’elles peuvent exercer en écrivant à hello@talmatch.fr, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 15 — Durée, suspension et résiliation

Chaque Mission prend effet à la date de formation du contrat visée à l’article 3 et prend fin à l’achèvement des Services, sans reconduction tacite.

En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure écrite (courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée), l’autre Partie peut résilier la Mission de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de résiliation, les Services déjà exécutés à la date d’effet de la résiliation sont dus au prorata, dans les conditions du Devis.

Article 16 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises. La Partie affectée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement excède soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier la Mission de plein droit, les Services déjà exécutés restant dus.

Article 17 — Dispositions diverses

Modification des CGV. Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable à une Mission est celle en vigueur à la date d’acceptation du Devis correspondant.
Nullité partielle. Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conservent leur pleine force et portée.
Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Cession. Le Client ne peut céder le contrat ni les droits et obligations en résultant sans l’accord préalable écrit du Prestataire.
Preuve. Les Parties conviennent que les courriels échangés entre elles font preuve entre professionnels, y compris de l’acceptation du Devis.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et toute Mission qui en découle sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV ou d’une Mission, qui n’aurait pu être résolu à l’amiable dans un délai de trente (30) jours, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires.

Article 19 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux Services, le Client peut s’adresser au Prestataire :

par courriel : hello@talmatch.fr ;
par courrier : TalMatch — Andrey Trud, 10 rue Roger Bacon, 75017 Paris, France.